Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux de couverture, toiture, zinguerie et travaux associés proposées par toituregenerale.fr, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

Article 2 – Identification de l’entreprise

• Numéro SIRET : 851 022 301 00036

• Activité : Travaux de couverture, toiture et zinguerie

• Assurance décennale et Responsabilité civile professionnelle : Orus Assurances

Article 3 – Devis et commande

Les travaux font obligatoirement l’objet d’un devis gratuit, détaillé et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme et définitive après :

• signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord »

• versement éventuel d’un acompte indiqué sur le devis

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle facturation.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.

Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis signé.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

• un acompte peut être exigé à la commande

• le solde est payable à la fin des travaux

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire

• chèque

• espèces (dans les limites légales)

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :

• conditions météorologiques défavorables

• retard de livraison de matériaux

• force majeure

• modification demandée par le client

Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• permettre l’accès au chantier

• garantir la disponibilité du site

• fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation des travaux

• régler les sommes dues dans les délais convenus

Tout obstacle ou retard imputable au client pourra entraîner une prolongation des délais et/ou une facturation supplémentaire.

Article 8 – Réception des travaux

La réception des travaux intervient à la fin du chantier, avec ou sans réserves.
À défaut de réserves émises par écrit dans un délai raisonnable, les travaux sont réputés acceptés.

Article 9 – Garanties et assurances

Les travaux réalisés bénéficient :

• de la garantie de parfait achèvement

• de la garantie biennale

• de la garantie décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil

L’entreprise est assurée auprès de Orus Assurances pour les activités couvertes par la garantie décennale.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

• défaut d’entretien de l’ouvrage

• intervention d’un tiers après la réalisation des travaux

• utilisation non conforme des installations

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pénurie de matériaux, etc.).

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.